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Un guide pratique sur l’ouverture et réutilisation de données publiées sur internet

Publié le 01 février 2024
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Les politiques d'ouverture des données publiques poursuivent trois objectifs majeurs :
•    Renforcer la transparence de l’action administrative et de la vie démocratique,
•    Identifier des leviers d’amélioration de l’organisation et de la gestion publiques,
•    Susciter l’innovation économique par la création de nouveaux services.

Faisant suite à une large consultation publique qui s’est tenue en 2023, les services de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ont invité les contributeurs à réagir sur le projet de guide soumis à consultation publique. Il est le fruit de la position de la CNIL, de ses homologues, ainsi que de décisions de justice française et européenne, enrichi des retours de différents acteurs engagés dans des démarches d’ouverture, de partage et de réutilisation des données ouvertes (partenaires institutionnels, associations et entreprises, avocats, chercheurs).

Ces travaux permettent de préciser d'une part les obligations légales des diffuseurs de données ouvertes et des organismes souhaitant ou devant ouvrir les données qu’ils détiennent et d’autre part, des réutilisateurs de données librement accessibles, du secteur public comme du secteur privé.

Dans le prolongement des travaux CADA-CNIL menés sur l’open data en 2019, et devant la montée en puissance des réutilisations de données librement accessibles sur internet, un groupe de travail interne « GT ouverture, partage et réutilisation de données », a été créé dans le but de clarifier, d’illustrer par des cas concrets, et de décliner les bonnes pratiques à adopter dans une logique de protection des données dès la conception.

Ouverture, partage et réutilisation des données : quels sont les enjeux ?

La mise à disposition de données au plus grand nombre n’est pas seulement un enjeu technique mais surtout une question économique, scientifique, démocratique et politique. 

Depuis plusieurs années, le cadre légal évolue en faveur de l’ouverture des données publiques. Consciente depuis longtemps de ces évolutions, la CNIL se montre, de manière constante, favorable au principe de la circulation des données, tout en considérant que la protection de ces dernières est la condition d’une ouverture, d’un partage et d’une réutilisation acceptables socialement et soutenables éthiquement.  

La stratégie européenne pour les données a pour objectif de faciliter le partage des données entre les acteurs, qu’ils soient publics ou privés. Dans la continuité de la directive du 20 juin 2019 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (dite Directive « ISP 2 »), qui a créé la notion d’« ensembles de données de forte valeur » devant être obligatoirement partagés, deux textes européens traduisent cette volonté :  

  • le règlement sur la gouvernance des données « Data Governance Act », applicable fin septembre 2023, fixe les conditions de réutilisation de certaines données protégées détenues par des organismes du secteur public, les exigences applicables aux services d’intermédiation « neutres » de données, ainsi que le cadre d’enregistrement volontaire des organisations « altruistes » en matière de données ;
  • le règlement sur les données « Data Act », publié en février 2022, établit des règles visant à favoriser l'ouverture des données provenant de l'Internet des objets (IoT), dans l'objectif de stimuler le développement d'une économie de la donnée compétitive et équitable, bénéfique tant aux utilisateurs qu'aux entreprises.

Sur le plan national, le rapport Bothorel de 2020 sur la politique publique de la donnée a suggéré que la CNIL réalise un « guide de conformité » sur le cadre juridique du partage volontaire des « données d’intérêt général » et l’application du droit d’accès et de réutilisation aux données du secteur privé reçues par les administrations.

Parallèlement, au cours de ces dernières années, la CNIL a connu un nombre croissant de demandes d’avis sur des projets de texte, de demandes de conseil, de plaintes et de dossiers de contrôle ou de sanctions concernant des traitements de données publiquement accessibles, tant par le secteur privé que public. 

À qui s’adresse ce guide ?

Ce guide s’adresse à la fois : 

  • aux diffuseurs de données sur Internet, personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui mettent en ligne à disposition du public des données personnelles d’individus (par exemple, l’INPI et l’INSEE qui diffusent en open data des données d’entreprises) ;  
  • aux réutilisateurs de données publiquement accessibles, personnes physiques ou morale, publiques ou privées, collectant les données en vue d’une exploitation de celles-ci pour leur propre compte (par exemple, l’exploitation de la base SIRENE de l’INSEE par une entreprise pour établir un tableau référençant ses concurrents au sein de sa zone géographique).

Enfin, ce guide pourra également intéresser les personnes concernées par les traitements mis en œuvre par les diffuseurs et réutilisateurs : elles y trouveront, en particulier, des informations sur les droits dont elles disposent pour conserver la maîtrise des usages qui sont faits de leurs données.

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