Toute utilisation de DataSud.fr est subordonnée au respect des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).

Objet

DataSud.fr permet :

• L’accès libre et gratuit à des publications effectuées par les Autorités administratives et par tout Contributeur de données dont la publication présente un intérêt public pour : 
  • assurer une meilleure information des citoyens, notamment en matière économique, sociale, sanitaire ou environnementale ;
  • permettre une conduite plus efficace de politiques publiques ;
  • concourir au développement économique, à la recherche scientifique ou à l’investigation journalistique ;
  • valoriser une réutilisation de données
• la consultation, la visualisation ou le téléchargement de ces données par tout Utilisateur ayant-droit,
• l’utilisation d’API de ces données par tout utilisateur ayant-droit,
• l’abonnement à des jeux de données et des organisations pour tout utilisateur inscrit, pour suivre les publications et mises à jour de celle-ci.

Est défini comme :

Administrateur : toute personne habilitée par la Région pour administrer les comptes des utilisateurs, les jeux de données et les contenus de datasud.fr ;

API (web) : interface web structurée permettant d’interagir automatiquement avec un système d’information, qui inclut généralement la récupération de données à la demande ;

Autorités administratives : toute personne publique ou privée chargée d’une mission de service public (article L. 300-2 du Code des Relations du Public et de l’Administration (CRPA) ;

Contributeur : toute personne inscrite à DataSud.fr afin de publier un Jeu de données ;

Informations publiques : informations figurant dans des documents produits ou reçus par des autorités administratives, communicables à toute personne ou ayant fait l’objet d’une diffusion publique conforme aux articles L. 312-1 à L. 312-1-2 du CRPA et sur lesquelles des tiers ne détiennent pas de droit de propriété intellectuelle (articles L. 321-1 et suivants);

Jeu de données : ensemble cohérent de ressources ou d’informations (fichiers de données, documentation, API, lien…) sur un thème donné ;

Marque Blanche : (à définir)

Membre : toute personne inscrite sur DataSud.fr émettant le souhait d’être rattachée à son organisation d’appartenance. La possibilité de suivre les publications d’une organisation ou l’actualisation d’un jeu de donnée en particulier sera disponible prochainement ;

Métadonnées : description, date de publication, mots-clefs, couverture géographique/temporelle…) ;

Organisation : toute personne morale (autorité administrative, association, entreprise, start-up) mais également de groupes informels (groupes de travail, pôles métier, filières) ;

Référent : toute personne inscrite sur Datasud.fr et validé par les administrateurs, notamment afin de gérer les utilisateurs et contributeurs de leur organisation ;

Ressource : fichier de données binaires, tabulaires, vecteur ou raster (image), API interne, lien URL externe rattaché à un jeu de données, document associé, dont les conditions d’accès sont déterminées par un contributeur de DataSud.fr ;

Réutilisation : utilisation par toute personne (réutilisateur) des données publiées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été produites ou reçues ;

Utilisateur : toute personne accédant à Datasud.fr afin de consulter ou télécharger des contenus ou d’y contribuer.

Utilisation du courriel de contact :  datasud@maregionsud.fr

Ce courriel permet de contacter les administrateurs de Datasud.fr et n’a pas pour objet de recevoir des demandes relatives à la situation individuelle d’un usager dans ses relations avec une autorité administrative. Ce courriel de contact n’est pas un moyen de contacter un contributeur.

Fonctionnalités

Consultation et téléchargement des données

La consultation des contenus mis à disposition ou leur téléchargement nécessite ou non une inscription préalable, selon les modalités de diffusion des données en accès restreint ou réglementés.

Le partage d'un jeu de données ou une ressource sur un autre site ou via des réseaux sociaux doit nécessairement être effectué dans le respect de la licence attachée au jeu de données.

Le suivi ou l'abonnement à un jeu de données, une thématique ou une organisation sera disponible prochainement.

La déclaration d'une réutilisation des données, dans le respect de la licence attachée au jeu de données est recommandée en complétant le formulaire dédié.

Faire une demande de donnée (voir si l'on veut limiter l'accès au formulaire aux personnes inscrites?

Inscription sur Datasud.fr et fonctionnalités liées

Toute personne, morale ou physique, publique ou privée, peut contribuer à DataSud.fr, en publiant des jeux de données, des textes et des ressources.

Pour bénéficier de fonctionnalités avancées, l’utilisateur s’inscrit sur DataSud.fr
Cette inscription est propre à sa personne et non à l’entité ou personne morale qu’il représente.

En s’inscrivant, l’utilisateur accepte les conditions d’utilisations de DataSud.fr

Dès validation de son inscription, l’utilisateur dispose des fonctionnalités suivantes :

• accéder aux données et services autorisés pour une organisation (services MAJIC, LME, Géocontrib, etc.)
• créer une nouvelle organisation ou rejoindre une organisation existante (Il s’agit le plus souvent de personnes morales (autorités administratives, associations, entreprises) mais également de groupes informels),
• demander à devenir contributeur d’une organisation et éventuellement référent d’une organisation, pour maitriser l’ensemble des publications de ladite organisation,
• créer et enregistrer des cartes pour son organisation.

Le contributeur dispose des fonctionnalités suivantes :

• publier un jeu de données et y ajouter des Ressources, sous la forme d’un fichier téléchargeable, d’un lien ou d’une API,
• autoriser l’accès aux Ressources d’un jeu de données dont il est producteur (propriétaire) à tous les utilisateurs inscrits, une ou plusieurs organisations ou uniquement l’organisation propriétaire du jeu de données.

Le référent dispose des fonctionnalités suivantes :

• éditer ou supprimer un jeu de données publié par un contributeur de l’organisation dont il est référent,
• accorder le niveau d’accès aux ressources de son organisation
• valider une demande de rattachement à son organisation, autoriser ou supprimer un statut de Membre ou de contributeur aux utilisateurs de son organisation,
• reçoit des notifications lorsque des modifications ont été apportées aux ressources de l’organisation à laquelle il appartient

Les administrateurs de DataSud.fr se réservent la possibilité :

• de révoquer une inscription, un statut de membre, de contributeur ou de référent, sans avis préalable,
• de supprimer un jeu de données sans avis préalable de son contributeur ou du référent,
• de supprimer une organisation et ses utilisateurs affiliés sans avis préalable,
• d'effectuer des améliorations dans la publication des métadonnées des données des organisations en informant les référents de ces mises à jour.

Code de conduite et responsabilités des Utilisateurs

Publication d’un jeu de données

Règles générales

DataSud.fr diffuse des Informations et les données d’intérêt général publiées par les contributeurs qui peuvent être mises à disposition en téléchargement, par le biais d’une API, service cartographique ou référencées par un lien.

DataSud.fr n’a pas vocation à diffuser des données faisant la promotion d’intérêts privés ou publicitaires, contrevenant à l’ordre public ou, plus généralement, illicite. Les administrateurs de DataSud.fr sont susceptibles, le cas échéant, sans préavis, de supprimer ou rendre impossible l’accès à de telles données.

La Région encourage les Utilisateurs à fiabiliser et documenter les données qu’ils publient, notamment lorsqu’elles rentrent dans le champ réglementaire, par exemple celui de la Directive européenne INSPIRE. Les autorités administratives actualisent les bases de données qu’elles publient, conformément à l’article L. 312-1-1 du CRPA.

Les contributeurs sont seuls responsables des données, métadonnées ou contenus qu’ils publient sur DataSud.fr

Données à caractère personnel

Pour toutes informations concernant vos données personnelles, cliquer sur le lien sur les Données à caractère personnel.

Données couvertes par des droits de propriété intellectuelle

Lorsque le Contributeur publie un jeu de données comprenant des droits de propriété intellectuelle qui font obstacle à leur Réutilisation, il mentionne ces restrictions dans la documentation accompagnant le Jeu de données. Il indique l’identité de la personne physique ou morale titulaire de ces droits ou, si celle-ci n’est pas connue, l’identité de la personne auprès de laquelle l’information en cause a été obtenue.

Licences :

Le contributeur publiant des données est souverain dans le choix des licences associées à ses données publiées sur DataSud.fr. Toutes les ressources sont soumises à la licence qui définis les droits et les devoirs des réutilisateurs des données de DataSud.fr. Le type de licence applicable est précisé sur chaque jeux de données, dont le téléchargement vaut validation des conditions de la licence associée à ce jeu de données.
A noter que seuls les textes complets des contrats de licence font foi.

En savoir plus sur les Licences : ( mettre le lien vers une page dédiée à la documentation)