L’article L. 33-7 du CPCE issu de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie accorde à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements un droit d’information sur l’implantation effective des infrastructures et réseaux de communications électroniques.
Cette disposition législative est complétée par le décret n°2009-167, la loi du 22 mars 2011, ainsi qu’un décret et un arrêté du 18 avril 2012 qui viennent compléter et finaliser le dispositif réglementaire sur la connaissance des réseaux.
La Région met ainsi gratuitement à disposition des collectivités et prestataires autorisés, les données géographiques qu’elle a pu collecter auprès des opérateurs d’infrastructures de réseaux présents sur son territoire. Les fichiers sont dématérialisés et correspondent à l’emprise de la collectivité demandeuse.
Seuls les référents sont autorisés à récupérer les données LME de leurs territoires. Si vous n'êtes pas référent, vous devez en faire la demande avant d'accéder au service.
Dans cette perspective, les dispositifs « couverture des services » et « connaissance des réseaux », sont présentés dans le guide de connaissance des réseaux produit par l’ARCEP en 2012 :
Guide à l’usage du dispositif réglementaire destiné aux collectivités territoriales pour l’aménagement numérique de leur territoire
1. Connectez-vous ou inscrivez-vous sur la plateforme DataSud :
2. Une fois dans le menu LME :
En cas de refus de la Région de vous permettre de récupérer les données LME d’un territoire, vous serez contacté.e directement par les équipes DataSud pour résoudre le problème.
Si vous souhaitez annuler votre demande d’extraction, il vous suffit de cliquer sur le bouton « Révoquer l’accès » (cela peut notamment permettre de relancer une nouvelle demande sans attendre un mois).
Télécharger la Documentation Utilisateur pour l’extraction des données d’infrastructures de réseaux
Pour tout renseignement complémentaire, merci d’écrire à l’adresse suivante : observatoire-numerique@maregionsud.fr