Publié le 7 décembre 2018

Conditions d’utilisation

Conditions générales d’utilisation 1.2

Datasud.fr est la plateforme ouverte des données ouvertes, géographiques et intelligentes, publiques et privées, de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur (ci-après, la Région ).

Elle est éditée et développée par la Région. Toute utilisation de la plateforme datasud.fr (ci-après, la Plateforme) est subordonnée au respect des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).

Est défini comme :

Administrateur : toute personne habilitée par la Région pour administrer les les comptes des utilisateurs, les jeux de données et les contenus de la plateforme datasud.fr ;

API (web) : interface web structurée permettant d’interagir automatiquement avec un système d’information, qui inclut généralement la récupération de données à la demande ;

Autorités administratives : toute personne publique ou privée chargée d’une mission de service public (article L. 300-2 du code des relations du public et de l’administration (CRPA) ;

Contributeur : toute personne inscrite sur la plateforme, notamment, afin de mettre à disposition un Jeu de données dont la publication présente un intérêt public  :

  • Cela assure une meilleure information des citoyens, notamment en matière économique, sociale, sanitaire ou environnementale,
  • Cela permet une conduite plus efficace de politiques publiques,
  • Cela concoure au développement économique, à la recherche scientifique, à l’investigation journalistique, ou dans le valoriser une réutilisation  de données.

Informations publiques : informations figurant dans des documents produits ou reçus par des Autorités administratives, communicables à toute personne ou ayant fait l’objet d’une diffusion publique conforme aux articles L. 312-1 à L. 312-1-2 du CRPA et sur lesquelles des tiers ne détiennent pas de droit de propriété intellectuelle (articles L. 321-1 et suivants) ;

Jeu de données : ensemble cohérent de ressources ou d’informations (fichiers de données, fichiers d’explications, API, lien…) et de métadonnées (présentation, date de publication, mots-clefs, couverture géographique/temporelle…), sur un thème donné ;

Membre : toute personne inscrite sur la plateforme et émettant le souhait d’être rattachée à son Organisation d’appartenance ; de suivre les publications d’une Organisation ou l’actualisation d’un jeu de donnée en particulier.

Organisation : toute personne morale (autorités administratives, associations, entreprises, start-ups) mais également de groupes informels (groupes de travail, pôles métier, filières).

Référent : toute personne inscrite sur la Plateforme et validé par les Administrateurs de celle-ci, notamment afin de gérer les Utilisateurs et Contributeurs de leur Organisation ;

Ressource : fichier de données binaires, tabulaires, vecteur ou raster (image), API interne, lien URL externe rattaché à un Jeu de données, document associé, dont les conditions d’accès sont déterminées par un Contributeur de la plateforme ;

Réutilisation : utilisation par toute personne (Réutilisateur) des données publiées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été produites ou reçues ;

Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme afin de consulter ou télécharger des contenus ou d’y contribuer.

Objet

La Plateforme permet :

  • L’accès libre et gratuit à des publications effectuées par les Autorités administratives d’Informations publiques et par tout Contributeur de données dont la publication présente un intérêt public,
  • la consultation, la visualisation ou le téléchargement de ces données par tout Utilisateur ayant-droit,
  • l’utilisation d’API de ces données par tout Utilisateur ayant-droit,
  • l’abonnement à des jeux de données et des organisations pour tout Utilisateur inscrit, pour suivre les publications et mises à jour de celle-ci ;

Fonctionnalités

Consultation et téléchargement des données

La consultation des contenus mis à disposition ou leur téléchargement nécessite ou non une inscription préalable, dans le respect de la licence attachée au jeu de données.

Inscription sur la plateforme et fonctionnalités liées

Toute personne, morale ou physique, publique ou privée, peut contribuer à la Plateforme, en publiant des jeux de données,  des textes, des ressources et des commentaires.

Le statut d’Utilisateur, au sens de DataSud, inclut tous les utilisateurs inscrits, avec ou sans statut de Contributeur, de Référent et d’Administrateur.

Pour bénéficier de fonctionnalités avancées , l’Utilisateur s’inscrit sur la Plateforme. Cette inscription est propre à sa personne et non à l’entité ou personne morale qu’il représente.

En s’inscrivant, l’Utilisateur accepte les Conditions d’utilisations de DataSud.

Dès validation de son inscription, l’Utilisateur dispose des fonctionnalités suivantes :

  • Faire une demande de donnée,
  • Contacter les Administrateurs de la Plateforme,
  • Contacter directement le Contributeur ayant publié un Jeu de données,
  • Suivre/s’abonner à un Jeu de données, une thématique ou une Organisation,
  • Demander l’accès aux administrateurs à des données réservées sur accès restreint,
  • Accéder aux données et services autorisés pour une Organisation,
  • Accéder aux données et services autorisées pour les Utilisateurs inscrits,
  • Commenter une organisation ou un jeu de données ( en s’inscrivant préalablement sur Disqus),
  • Partager un Jeu de données ou une ressource sur un autre site ou via des réseaux sociaux,
  • Déclarer une réutilisation,
  • Créer une nouvelle organisation ou rejoindre une organisation existante ( Il s’agit le plus souvent de personnes morales (autorités administratives, associations, entreprises) mais également de groupes informels),
  • Demander à devenir Contributeur d’une Organisation et éventuellement Référent d’une Organisation, pour maitriser l’ensemble des publications de ladite Organisation,
  • Participer au contrôle de la qualité de DataSud en signalant les contenus n’ayant pas vocation à y figurer (illicites ou contraires aux CGU).

Le Contributeur dispose des fonctionnalités suivantes :

  • Publier un Jeu de données et y ajouter des Ressources, sous la forme d’un fichier téléchargeable, d’un lien ou d’une API,
  • autoriser l’accès aux Ressources d’un Jeu de Données dont il est Producteur (propriétaire) à tous les Utilisateurs inscrits, à un Utilisateur, une Organisation ou uniquement l’Organisation propriétaire du Jeu de données.

Le Référent dispose des fonctionnalités suivantes :

  • Editer ou supprimer un Jeu de Données publié par un Contributeur de l’Organisation dont il est Référent;
  • Accorder le niveau d’accès aux ressources et jeux de données de son Organisation;
  • Autoriser ou supprimer un statut de Membre ou de Contributeur aux Utilisateurs de son Organisation;
  • Reçoit des notifications lorsque des modifications ont été apportées aux jeux de données et ressources de l’Organisation à laquelle il appartient.

 

Les Administrateurs de la Plateforme se réservent la possibilité :

  • de révoquer une inscription, un statut de  Membre, de Contributeur ou de Référent, sans avis préalable.
  • de supprimer un Jeu de données sans avis préalable de son Contributeur ou du Référent.
  • de révoquer l’inscription d’une Organisation et de ses Utilisateurs affiliés sans avis préalable.

Code de conduite et responsabilités des Utilisateurs

Publication d’un Jeu de données ou d’une Réutilisation

Règles générales

La Plateforme diffuse des Informations et les données d’intérêt public publiées par les Contributeurs qui peuvent être mises à disposition en téléchargement, par le biais d’une API ou référencées par un lien.

La Plateforme n’a pas vocation à diffuser des données publicitaires, de promotion d’intérêts privés, contrevenant à l’ordre public ou, plus généralement, illicite. Les Administrateurs de la Plateforme sont susceptibles, le cas échéant, sans préavis, de supprimer ou rendre impossible l’accès à de telles données.

La Région  encouragent les Utilisateurs à fiabiliser et documenter les données qu’ils publient, notamment lorsqu’elles rentrent dans le champ réglementaire, par exemple celui de la Directive INSPIRE. Les Autorités administratives actualisent les bases de données qu’elles publient, conformément à l’article L. 312-1-1 du CRPA.

Les Contributeurs sont seuls responsables des données, métadonnées ou contenus qu’ils publient sur la Plateforme.

Données à caractère personnel

Pour toutes informations concernant vos données personnelles, cliquer sur le lien sur les Mentions légales concernant les données à caractère personnel.

Données couvertes par des droits de propriété intellectuelle

Lorsque le Contributeur publie un jeu de données comprenant des droits de propriété intellectuelle qui font obstacle à la Réutilisation, il mentionne leur présence dans la documentation accompagnant le Jeu de données. Il indique l’identité de la personne physique ou morale titulaire de ces droits ou, si celle-ci n’est pas connue, l’identité de la personne auprès de laquelle l’information en cause a été obtenue.

Licences

Les Ressources des Jeux de données sont soumises à la licence choisie par le Contributeur publiant les données.

Les Contributeurs publient leurs Jeux de données  sous Licence Ouverte 2.0, ODBL, sous une des l’une des licences conformes à l’open definition (voir : http://opendefinition.org/licenses) ou sous une licence spécifique d’accès et de repartage.

Les licences définissent les droits et les devoirs des réutilisateurs des données de DataSud. Le type de licence applicable est précisé sur chaque jeu de données. Le téléchargement d’un jeu de données vaut validation des conditions de la licence associée à ce jeu.
A noter que seuls les textes complets des contrats de licence font foi.

Licence ouverte / open licence :

Afin d’éviter la prolifération des licences, la loi pour une République numérique a fixé par décret une liste de licences  pouvant être utilisées par les administrations, pour la réutilisation à titre gratuit de leurs informations publiques, qu’il s’agisse de données ou du code source d’un logiciel.

  • Les Autorités administratives publient leurs Jeux de données ouverts sous Licence Ouverte 2.0 ou ODbL, sauf homologation spécifique de licence (voir : https://www.data.gouv.fr/licences).
  • La Région Sud Provence Alpes Côte-d’Azur a fait le choix de licences de réutilisation à titre gratuit. Ce choix est conforme au décret n°2017-638 prévu par l’article L323-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA) dans lequel la licence Open Data Base License (ODbL) de l’Open Knowledge Foundation et la licence ouverte / open licence sont promues.

Avec  la LO v2, les Réutilisateurs sont libres de :

    • De reproduire, copier, publier et transmettre « l’information »
    • De diffuser et redistribuer « l’information »
    • D’adapter, modifier, extraire et transformer à partir de « l’information », notamment pour créer des « informations dérivées »
    • D’exploiter « l’information » à titre commercial, par exemple en la combinant avec d’autres « informations « , ou en l’incluant dans votre propre produit ou application.

Il reste obligatoire de mentionner la paternité de « l’information » : sa source – à minima le nom du « Producteur » – et la date de sa dernière mise à jour, ou indiquer le ou les liens hypertextes (URL) renvoyant vers « l’information » et assurant une mention effective de sa paternité.

Avec la LO v2, vous êtes détenteur d’un droit personnel, non exclusif et gratuit de réutilisation des données mises à disposition, pour une durée illimitée dans le monde entier, exempte de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Le droit français est applicable.

Vous êtes le seul responsable de la réutilisation de « l’information » conformément aux libertés et conditions définies par la Licence Ouverte/Open Licence. La réutilisation ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu de « l’information », sa source et sa date de mise à jour.

Licence ODbL :

Quand un Contributeur de données choisi la licence ODbL, les Réutilisateurs sont libres de :

    • De partager, copier, distribuer et utiliser la base de données.
    • De produire des créations à partir de cette base de données.
    • D’adapter; modifier, transformer et construire à partir de cette base de données.

Il reste obligatoire de mentionner la paternité de la base de données : vous devez mentionner sa source pour toute utilisation publique ou pour toute création produite à partir de la base de données. Vous devez clairement mentionner aux tiers la licence de la base de données originaire et garder intacte toute mention légale. La source devra être mentionnée de la façon suivante : “ [Nom de la base de donnée], [Producteur de la base de donnée], [date], sous licence ODbL.”.

Vous partagez aux conditions identiques : l’utilisation publique d’une version adaptée de cette base de données, ou une nouvelle création à partir d’une base de données adaptée, devra obligatoirement reverser cette base de données adaptée selon les mêmes termes de la licence ODbL.

Gardez ouvert les versions modifiées de la base de données : si vous redistribuez la base de données, ou une version modifiée de celle-ci, alors vous ne pouvez utiliser de mesure technique restreignant la création que si vous distribuez aussi une version sans ces restrictions.

Licences spécifiques et accès restreint

Hors champ données publiques ouvertes, DataSud permet aux Contributeurs de publier des Jeux de données selon une licence spécifique d’accès et de repartage. Il est ainsi possible d’autoriser l’accès aux Ressources d’un Jeu de Données à tous les Utilisateurs inscrits, à un seul Utilisateur, une ou plusieurs Organisations ou uniquement l’Organisation propriétaire du Jeu de données. Les conditions d’accès sont alors précisées dans la description du Jeu de données.

Utilisation de contact info@datasud.fr

L’adresse de contact permet de contacter les Administrateurs de la Plateforme et n’a pas pour objet de recevoir des demandes relatives à la situation individuelle d’un usager dans ses relations avec une Autorité administrative. Elle n’est pas non plus un moyen direct de contacter un Contributeur.

Engagements et responsabilités

Qualité de service et facilités offertes

La Région s’efforce de garantir la disponibilité de la plateforme 99 % du temps mensuel, apprécié au terme de chaque mois.

La Région propose, au choix du Contributeur, la publication de Jeux de données, via l’interface web de la plateforme, par l’intermédiaire d’une interface de programmation (API web) ou par le « moissonnage » de la plateforme du Contributeur (pour les sites compatibles).

La Région donne accès, au choix de l’utilisateur, aux Jeux de données via l’interface web ou par l’intermédiaire d’une API web.

La Région s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver l’intégrité des Jeux de données mis à disposition, et notamment empêcher qu’ils soient déformés ou endommagés.

À la seule fin de garantir une meilleure information de l’Utilisateur, à travers un meilleur référencement, et sans jamais en dénaturer le sens, la Région se réserve la possibilité de modifier les métadonnées associées à un Jeu de données.

La Région se réserve également la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la Plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité de la Plateforme ne donne droit à aucune indemnité.

Responsabilités de la Région

La Région n’effectue pas de contrôle a priori sur les publications des Autorités administratives ou des Contributeurs sur la Plateforme.

Dès que la Région a connaissance de contenus illicites, les Administrateurs de Datasud agissent rapidement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. À cette fin, une procédure de signalement est mise en place sur la Plateforme. Tout Utilisateur peut signaler un contenu non conforme aux présentes conditions d’utilisation.

La Région se réserve notamment la possibilité de supprimer ou de rendre inaccessibles, sans préavis:

  • les contributions sans lien avec l’activité de la Plateforme, publiées aux fins d’entraver le bon fonctionnement de la Plateforme, de publicité ou de promotion, de propagande ou de prosélytisme et toute contribution contrevenant aux lois et règlements en vigueur.
  • le profil d’un Utilisateur, Membre, Contributeur, Référent ou d’une Organisation et de refuser que certaines personnes aient accès à la plateforme, en cas de violation des présentes conditions d’utilisation.

Transparence sur le classement des jeux de données

L’ordre de classement des jeux de données issu du moteur de recherche de DataSud est issu  d’un algorithme libre, proposé par Ckan et Elastic search

Par défaut l’affichage des jeux de données se fait par ordre de “dernière modification”. Un utilisateur peut décider de changer l’ordre d’affichage par ordre croissant ou décroissant du titre du jeux de données.

La Région se réserve la possibilité de mettre en avant certains contenus (Jeu de Données ou Ressources) à travers les rubriques de leurs portails respectifs (www.dataregionsud.fr et https://connaissance-territoire.maregionsud.fr/).

Contenus proposés par la Région

Les contenus proposés sont sous Licence Ouverte, à l’exception des logos et des représentations iconographiques et photographiques qui peuvent être régis par leurs licences propres.

Voici le lien du formulaire pour demander le code source de la plateforme DataSud

Evolution des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la Plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

L’utilisateur sera invité à accepter de nouveau les conditions d’utilisation pour continuer à utiliser le site, lorsque des évolutions des CGU sont appliquées.

Cookies

Le site dépose des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées), respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ;

La Plateforme DataSud  utilise Matomo, un logiciel open source de mesure de statistiques web, anciennement Piwik, et conçu pour être une alternative libre à Google Analytics.

  • Matomo est un logiciel libre sous licence GPLv3, conçu pour être auto-hébergé; et qui fonctionne sur des serveurs web PHP/MySQL.
  • Matomo est un projet collaboratif fourni par les membres de l’équipe Matomo
  • Toutes les données collectées sont stockées sur le même serveur que DataSud, qui est hébergé en France dans un cloud souverain chez OVH et sont soumises au contrôle de la Région.
    Ainsi, les informations de suivi de chaque visiteur ne sont pas partagées avec des tiers

Textes de référence