Publié le 7 décembre 2018

Conditions d’utilisation

Conditions générales d’utilisation 1.1

Datasud.fr est la plateforme ouverte des données ouvertes, géographiques et intelligentes, publiques et privées, de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (ci-après, la Région ) et du Centre Régional pour l’Information Géographique en Provence-Alpes-Côte d’Azur (ci-après, le CRIGE ).

Elle est co-éditée et co-développée par la Région et le CRIGE. Toute utilisation de la plateforme datasud.fr (ci-après, la Plateforme) est subordonnée au respect des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).

Est défini comme :

Administrateur : toute personne habilitée par la Région et/ou le CRIGE pour administrer les utilisateurs, les jeux de données et les contenus de la plateforme datasud.fr ;

API (web) : interface web structurée permettant d’interagir automatiquement avec un système d’information, qui inclut généralement la récupération de données à la demande ;

Autorités administratives : toute personne publique ou privée chargée d’une mission de service public (article L. 300-2 du code des relations du public et de l’administration (CRPA) ;

Contributeur : toute personne inscrite sur la plateforme, notamment, afin de mettre à disposition un Jeu de données dont la publication présente un intérêt public, telles que celles qui :

  • assurent une meilleure information des citoyens, notamment en matière économique, sociale, sanitaire ou environnementale,
  • permettent une conduite plus efficace de politiques publiques,
  • bénéficient au développement économique,
  • concourent à la recherche scientifique et à l’investigation journalistique,

ou dans le but de discuter ou de diffuser une réutilisation ;

Informations publiques : informations figurant dans des documents produits ou reçus par des Autorités administratives, communicables à toute personne ou ayant fait l’objet d’une diffusion publique conforme aux articles L. 312-1 à L. 312-1-2 du CRPA et sur lesquelles des tiers ne détiennent pas de droit de propriété intellectuelle (articles L. 321-1 et suivants) ;

Jeu de données : ensemble cohérent de ressources ou d’informations (fichiers de données, fichiers d’explications, API, lien…) et de métadonnées (présentation, date de publication, mots-clefs, couverture géographique/temporelle…), sur un thème donné ;

Membre : toute personne inscrite sur la plateforme et émettant le souhait d’être rattachée à son Organisation d’appartenance ;

Organisation : toute personne morale (autorités administratives, associations, entreprises, start-ups) mais également de groupes informels (groupes de travail, pôles métier, filières).

Référent : toute personne inscrite sur la Plateforme et validé par les Administrateurs de celle-ci, notamment afin de gérer les Utilisateurs et Contributeurs de leurs Organisations ;

Ressource : fichier de données binaires, tabulaires, vecteur ou raster (image), API interne, lien URL externe rattaché à un Jeu de données, document associé, dont les conditions d’accès sont déterminées par un Utilisateur autorisé ;

Réutilisation : utilisation par toute personne (Réutilisateur) des données publiées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été produites ou reçues ;

Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme afin de consulter ou télécharger des contenus ou d’y contribuer.

Objet

La Plateforme permet :

  • la publication par les Autorités administratives d’Informations publiques et par tout Contributeur de données dont la publication présente un intérêt public,
  • la consultation, la visualisation ou le téléchargement de ces données par tout Utilisateur ayant-droit,
  • l’utilisation d’API de ces données par tout Utilisateur ayant-droit,
  • l’abonnement à des jeux de données et des organisations pour tout Utilisateur inscrit, pour suivre les publications et mises à jour de celle-ci ;

Fonctionnalités

L’utilisation de la Plateforme est libre et gratuite.

Consultation et téléchargement des données

La consultation des contenus mis à disposition ou leur téléchargement nécessite ou non une inscription préalable, dans le respect de la licence attachée au jeu de données.

Inscription sur la plateforme et fonctionnalités liées

Toute personne, morale ou physique, publique ou privée, peut contribuer à la Plateforme, en publiant des jeux de données,  des textes, des ressources et des commentaires.

Le statut d’Utilisateur, au sens de DataSud, inclut tous les utilisateurs inscrits, avec ou sans statut de Contributeur, de Référent, d’Administrateur, de Reutilisateur  (utilisant un ou plusieurs jeux de données) ou de Développeur.

Pour ce faire, l’Utilisateur s’inscrit sur la Plateforme. Cette inscription est propre à sa personne et non à l’entité ou personne morale qu’il représente.

Dès validation de son inscription, l’Utilisateur dispose des fonctionnalités suivantes :

  • créer ou rejoindre une Organisation, et en devenir Membre (voir rubrique dédiée),
  • accéder aux données et services autorisés pour cette Organisation,
  • accéder aux données et services autorisées pour les Utilisateurs inscrits,
  • demander à devenir Contributeur d’une Organisation,
  • suivre/s’abonner à un Jeu de données ou une Organisation ; le partage et l’intégration d’un Jeu de données ou d’une ressource directement sur un autre site.
  • participer au contrôle de la qualité de la Plateforme en signalant les contenus n’ayant pas vocation à y figurer (illicites ou contraires aux CGU).
  • contacter directement le Contributeur ayant publié un Jeu de données.
  • contacter les Administrateurs de la Plateforme.

Le Contributeur dispose des fonctionnalités suivantes :

  • publier un Jeu de données et y ajouter des Ressources, sous la forme d’un fichier téléchargeable, d’un lien ou d’une API,
  • autoriser l’accès aux Ressources d’un Jeu de Données dont il est Contributeur à tous les Utilisateurs inscrits, à un Utilisateur, une Organisation ou uniquement l’Organisation propriétaire du Jeu de données.

Le Référent dispose des fonctionnalités suivantes :

  • éditer ou supprimer un Jeu de Données publié par un Contributeur de l’Organisation dont il est Référent
  • éditer ou supprimer un statut de Membre ou de Contributeur d’un Utilisateur d’une Organisation à laquelle il appartient

Les Administrateurs de la Plateforme se réservent la possibilité de révoquer une inscription, un statut de Contributeur ou de Référent, sans avis préalable.

Les Administrateurs de la Plateforme se réservent la possibilité de supprimer un Jeu de données sans avis préalable de son Contributeur ou du Référent.

Organisations et fonctionnalités liées

Les Utilisateurs peuvent créer ou rejoindre des Organisations. Il s’agit le plus souvent de personnes morales (autorités administratives, associations, entreprises) mais également de groupes informels.

Les Administrateurs de la Plateforme se réservent la possibilité de révoquer l’inscription d’une Organisation et de ses Utilisateurs affiliés sans avis préalable.

Code de conduite et responsabilités des Utilisateurs

Publication d’un Jeu de données ou d’une Réutilisation

Règles générales

La Plateforme diffuse des Informations et les données d’intérêt public publiées par les Contributeurs qui peuvent être mises à disposition en téléchargement, par le biais d’une API ou référencées par un lien.

La Plateforme n’a pas vocation à diffuser des données publicitaires, de promotion d’intérêts privés, contrevenant à l’ordre public ou, plus généralement, illicite. Les Administrateurs de la Plateforme sont susceptibles, le cas échéant, sans préavis, de supprimer ou rendre impossible l’accès à de telles données.

La Région  et le CRIGE encouragent les Utilisateurs à fiabiliser et documenter les données qu’ils publient, notamment lorsqu’elles rentrent dans le champ réglementaire, par exemple celui de la Directive INSPIRE. Les Autorités administratives actualisent les bases de données qu’elles publient, conformément à l’article L. 312-1-1 du CRPA.

Les Contributeurs sont seuls responsables des données, métadonnées ou contenus qu’ils publient sur la Plateforme.

Données à caractère personnel

Pour toutes informations concernant vos données personnelles, cliquer sur le lien sur les Mentions légales concernant les données à caractère personnel.

Données couvertes par des droits de propriété intellectuelle

Lorsque le Contributeur publie un jeu de données comprenant des droits de propriété intellectuelle qui font obstacle à la Réutilisation, il mentionne leur présence dans la documentation accompagnant le Jeu de données. Il indique l’identité de la personne physique ou morale titulaire de ces droits ou, si celle-ci n’est pas connue, l’identité de la personne auprès de laquelle l’information en cause a été obtenue.

Licences

Les Ressources des Jeux de données sont soumises à la licence choisie par le Contributeur publiant les données et affichée sur la page de chaque Jeu de données.

Licences ouvertes

Afin d’éviter la prolifération des licences, la loi pour une République numérique a prévu la création d’une liste, fixée par décret, de licences qui peuvent être utilisées par les administrations pour la réutilisation à titre gratuit de leurs informations publiques, qu’il s’agisse de données ou de code source d’un logiciel.

  • Les Autorités administratives publient leurs Jeux de données ouverts sous Licence Ouverte 2.0 ou ODbL, sauf homologation spécifique de licence (voir : https://www.data.gouv.fr/licences).
  • Les autres Contributeurs publient leurs Jeux de données ouverts sous Licence Ouverte 2.0, ODBL, l’une des licences conformes à l’open definition (voir : http://opendefinition.org/licenses) ou selon une licence spécifique d’accès et de repartage.
Licences spécifiques et accès restreint

Hors champ données publiques ouvertes, DataSud permet aux Contributeurs de publier des Jeux de données selon une licence spécifique d’accès et de repartage. Il est ainsi possible d’autoriser l’accès aux Ressources d’un Jeu de Données à tous les Utilisateurs inscrits, à un Utilisateur, une Organisation ou uniquement l’Organisation propriétaire du Jeu de données. Les conditions d’accès sont alors précisées dans la description du Jeu de données.

Utilisation de contact info@datasud.fr

L’adresse de contact permet de contacter les Administrateurs de la Plateforme et n’a pas pour objet de recevoir des demandes relatives à la situation individuelle d’un usager dans ses relations avec une Autorité administrative. Elle n’est pas non plus un moyen direct de contacter un Contributeur. Les Contributeurs peuvent être contactés via le formulaire de contact sur la page du Jeu de données concerné.

Engagements et responsabilités

Qualité de service et facilités offertes

La Région et le CRIGE s’efforcent de garantir la disponibilité de la plateforme 99 % du temps mensuel, apprécié au terme de chaque mois.

La Région et le CRIGE propose, au choix du Contributeur, la publication de Jeux de données, via l’interface web de la plateforme, par l’intermédiaire d’une interface de programmation (API web) ou par le « moissonnage » de la plateforme du Contributeur (pour les sites compatibles).

La Région  et le CRIGE  donnent accès, au choix de l’utilisateur, aux Jeux de données via l’interface web ou par l’intermédiaire d’une API web.

La Région  et le CRIGE  s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour préserver l’intégrité des Jeux de données mis à disposition, et notamment empêcher qu’ils soient déformés ou endommagés.

À la seule fin de garantir une meilleure information de l’Utilisateur, à travers un meilleur référencement, et sans jamais en dénaturer le sens, la Région et le CRIGE se réservent la possibilité de modifier les métadonnées associées à un Jeu de données.

La Région et le CRIGE  se réservent également la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la Plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité de la Plateforme ne donne droit à aucune indemnité.

Responsabilités de la Région  et du CRIGE

La Région  et le CRIGE n’effectuent pas de contrôle a priori sur les publications des Autorités administratives ou des Contributeurs sur la Plateforme.

Dès que la Région  et le CRIGE  ont connaissance de contenus illicites, les Administrateurs de Datasud agissent rapidement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. À cette fin, une procédure de signalement est mise en place sur la Plateforme. Tout Utilisateur peut signaler un contenu non conforme aux présentes conditions d’utilisation. La Région et le CRIGE se réservent notamment la possibilité de supprimer ou de rendre inaccessibles, sans préavis, les contributions sans lien avec l’activité de la Plateforme, publiées aux fins d’entraver le bon fonctionnement de la Plateforme, de publicité ou de promotion, de propagande ou de prosélytisme et toute contribution contrevenant aux lois et règlements en vigueur. La Région et le CRIGE se réservent également la possibilité de supprimer le profil d’un Utilisateur, Membre, Contributeur, Référent ou d’une Organisation et de refuser que certaines personnes aient accès à la plateforme, en cas de violation des présentes conditions d’utilisation.

Transparence sur le classement et mises en avant

L’ordre de classement des Jeux de données issu du moteur de recherche de la Plateforme est issu d’un algorithme libre, dont le code source est disponible ici.

La Région et le CRIGE se réservent la possibilité de mettre en avant certains contenus (Jeu de Données ou Ressources) à travers les rubriques des portails respectifs (Opendata.maregionsud.fr et Crige-paca.org ) et du portail de la Plateforme DataSud.

Contenus proposés par la Région  et le CRIGE

Les contenus proposés sont sous Licence Ouverte, à l’exception des logos et des représentations iconographiques et photographiques qui peuvent être régis par leurs licences propres.

Le code source de la plateforme est libre et disponible ici : https://github.com/datasud/

Evolution des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la Plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Vie privée

Cookies

Le site dépose des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées), respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ; il utilise Google Analytics, paramétré pour ce faire.

La Plateforme utilise Google Analytics, un service d’analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce site. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur ou en utilisant le lien ci-dessous. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site.

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La consultation de la Plateforme n’est pas affectée lorsque les Utilisateurs utilisent des navigateurs désactivant les cookies.

Textes de référence