Ce jeu de données contient le catalogue des actes administratifs de la Ville de Carpentras ainsi qu'un descriptif du contenu des ressources.

L'[Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements]( https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044177138) à compter du 1er juillet 2022.

Préalablement, la publicité des actes était opérée par affichage et surtout par inscription dans un registre mensuel ou trimestriel (le RAA : registre des actes administratifs).

Les documents et actes concernés par l’évolution des règles applicables en matière de conservation sont :

* les procès-verbaux ;

* les délibérations ;

* les actes de l’exécutif.

L’évolution des règles de publicité et d’entrée en vigueur ne concerne toutefois pas les actes individuels.