Publié le 7 décembre 2017

Conditions d’utilisation (CGUs)

Conditions générales d’utilisation

Datasud.fr est la plateforme ouverte des données ouvertes, géographiques et intelligentes, publiques et privées, de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (ci-après, la Région SUD ) et du Centre Régional pour l’Information Géographique en Provence-Alpes-Côte d’Azur (ci-après, le CRIGE PACA).

Elle est co-éditée et co-développée par la Région SUD et le CRIGE PACA. Toute utilisation de la plateforme datasud.fr (ci-après, la Plateforme) est subordonnée au respect des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).

Est défini comme :

Administrateur : toute personne habilitée par la Région SUD et/ou le CRIGE PACA pour administrer les utilisateurs, les jeux de données et les contenus de la plateforme datasud.fr ;

API (web) : interface web structurée permettant d’interagir automatiquement avec un système d’information, qui inclut généralement la récupération de données à la demande ;

Autorités administratives : toute personne publique ou privée chargée d’une mission de service public (article L. 300-2 du code des relations du public et de l’administration (CRPA) ;

Contributeur : toute personne inscrite sur la plateforme, notamment, afin de mettre à disposition un Jeu de données dont la publication présente un intérêt public, telles que celles qui :

  • assurent une meilleure information des citoyens, notamment en matière économique, sociale, sanitaire ou environnementale,
  • permettent une conduite plus efficace de politiques publiques,
  • bénéficient au développement économique,
  • concourent à la recherche scientifique et à l’investigation journalistique,

ou dans le but de discuter ou de diffuser une réutilisation ;

Informations publiques : informations figurant dans des documents produits ou reçus par des Autorités administratives, communicables à toute personne ou ayant fait l’objet d’une diffusion publique conforme aux articles L. 312-1 à L. 312-1-2 du CRPA et sur lesquelles des tiers ne détiennent pas de droit de propriété intellectuelle (articles L. 321-1 et suivants) ;

Jeu de données : ensemble cohérent de ressources ou d’informations (fichiers de données, fichiers d’explications, API, lien…) et de métadonnées (présentation, date de publication, mots-clefs, couverture géographique/temporelle…), sur un thème donné ;

Membre : toute personne inscrite sur la plateforme et émettant le souhait d’être rattachée à son Organisation d’appartenance ;

Organisation : toute personne morale (autorités administratives, associations, entreprises, start-ups) mais également de groupes informels (groupes de travail, pôles métier, filières).

Référent : toute personne inscrite sur la Plateforme et validé par les Administrateurs de celle-ci, notamment afin de gérer les Utilisateurs et Contributeurs de leurs Organisations ;

Ressource : fichier de données binaires, tabulaires, vecteur ou raster (image), API interne, lien URL externe rattaché à un Jeu de données, document associé, dont les conditions d’accès sont déterminées par un Utilisateur autorisé ;

Réutilisation : utilisation par toute personne (Réutilisateur) des données publiées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été produites ou reçues ;

Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme afin de consulter ou télécharger des contenus ou d’y contribuer.

Objet

La Plateforme permet :

  • la publication par les Autorités administratives d’Informations publiques et par tout Contributeur de données dont la publication présente un intérêt public,
  • la consultation, la visualisation ou le téléchargement de ces données par tout Utilisateur ayant-droit,
  • l’utilisation d’API de ces données par tout Utilisateur ayant-droit,
  • l’abonnement à des jeux de données et des organisations pour tout Utilisateur inscrit, pour suivre les publications et mises à jour de celle-ci ;

Fonctionnalités

L’utilisation de la Plateforme est libre et gratuite.

Consultation et téléchargement des données

La consultation des contenus mis à disposition ou leur téléchargement nécessite ou non une inscription préalable, dans le respect de la licence attachée au jeu de données.

Inscription sur la plateforme et fonctionnalités liées

Toute personne, morale ou physique, publique ou privée, peut contribuer à la Plateforme, en publiant des jeux de données,  des textes, des ressources et des commentaires.

Pour ce faire, l’Utilisateur s’inscrit sur la Plateforme. Cette inscription est propre à sa personne et non à l’entité ou personne morale qu’il représente.

En s’inscrivant, l’Utilisateur crée un profil sur la Plateforme. Pour plus de précisions, voir les rubriques « conditions d’utilisation » ,  « Mentions légales ».

Dès validation de son inscription, l’Utilisateur dispose des fonctionnalités suivantes :

  • créer ou rejoindre une Organisation, et en devenir Membre (voir rubrique dédiée),
  • accéder aux données et services autorisés pour cette Organisation,
  • accéder aux données et services autorisées pour les Utilisateurs inscrits,
  • demander à devenir Contributeur d’une Organisation,
  • suivre/s’abonner à un Jeu de données ou une Organisation ; le partage et l’intégration d’un Jeu de données ou d’une ressource directement sur un autre site.
  • participer au contrôle de la qualité de la Plateforme en signalant les contenus n’ayant pas vocation à y figurer (illicites ou contraires aux CGU).
  • contacter directement le Contributeur ayant publié un Jeu de données.
  • contacter les Administrateurs de la Plateforme.

Le Contributeur dispose des fonctionnalités suivantes :

  • publier un Jeu de données et y ajouter des Ressources, sous la forme d’un fichier téléchargeable, d’un lien ou d’une API,
  • autoriser l’accès aux Ressources d’un Jeu de Données dont il est Contributeur à tous les Utilisateurs inscrits, à un Utilisateur, une Organisation ou uniquement l’Organisation propriétaire du Jeu de données.

Le Référent dispose des fonctionnalités suivantes :

  • éditer ou supprimer un Jeu de Données publié par un Contributeur de l’Organisation dont il est Référent
  • éditer ou supprimer un statut de Membre ou de Contributeur d’un Utilisateur d’une Organisation à laquelle il appartient

Les Administrateurs de la Plateforme se réservent la possibilité de révoquer une inscription, un statut de Contributeur ou de Référent, sans avis préalable.

Les Administrateurs de la Plateforme se réservent la possibilité de supprimer un Jeu de données sans avis préalable de son Contributeur ou du Référent.

Organisations et fonctionnalités liées

Les Utilisateurs peuvent créer ou rejoindre des Organisations. Il s’agit le plus souvent de personnes morales (autorités administratives, associations, entreprises) mais également de groupes informels.

Les Administrateurs de la Plateforme se réservent la possibilité de révoquer l’inscription d’une Organisation et de ses Utilisateurs affiliés sans avis préalable.

Code de conduite et responsabilités des Contributeurs

Publication d’un Jeu de données ou d’une Réutilisation

Règles générales

La Plateforme diffuse des Informations et les données d’intérêt public publiées par les Contributeurs qui peuvent être mises à disposition en téléchargement, par le biais d’une API ou référencées par un lien.

La Plateforme n’a pas vocation à diffuser des données publicitaires, de promotion d’intérêts privés, contrevenant à l’ordre public ou, plus généralement, illicite. Les Administrateurs de la Plateforme sont susceptibles, le cas échéant, sans préavis, de supprimer ou rendre impossible l’accès à de telles données.

La Région SUD et le CRIGE PACA encouragent les Contributeurs à fiabiliser et documenter les données qu’ils publient, notamment lorsqu’elles rentrent dans le champ règlementaire, par exemple celui de la Directive INSPIRE. Les Autorités administratives actualisent les bases de données qu’elles publient, conformément à l’article L. 312-1-1 du CRPA.

Les Contributeurs sont seuls responsables des données, métadonnées ou contenus qu’ils publient sur la Plateforme.

Données à caractère personnel

Les Jeux de données contenant des données à caractère personnel, c’est-à-dire des données, y compris non nominatives, permettant la ré-identification de personnes physiques, ne peuvent pas être diffusés par la Plateforme sauf si les personnes concernées ont donné leur accord ou si une disposition législative ou le décret prévu à l’article L. 312-1-2 du CRPA le permet.

Le Contributeur publiant le Jeu de données est responsable des jeux de données qu’il publie sur la Plateforme et s’assure que cette publication est conforme à la législation en vigueur. Il prend toute mesure nécessaire à cette fin et la Région SUD et le CRIGE PACA lui demandent de mentionner la présence de données à caractère personnel dans la documentation accompagnant le Jeu de données et de préciser, les restrictions juridiques à la réutilisation notamment en termes de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, en le liant a minima à une Licence.

Le Contributeur devra s’assurer qu’il dispose du consentement préalable et explicite des personnes concernées et qu’il ne collecte que les données strictement nécessaires à la finalité de traitement opérée ou envisagée.

Le Réutilisateur de telles données doit se conformer à la législation relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur dans son territoire de résidence, dans l’Union européenne et dans l’Espace économique européen  et respecter les stipulations pertinentes de la licence attachée à ces données.

Données couvertes par des droits de propriété intellectuelle

Lorsque le Contributeur publie un jeu de données comprenant des droits de propriété intellectuelle qui font obstacle à la Réutilisation, il mentionne leur présence dans la documentation accompagnant le Jeu de données. Il indique l’identité de la personne physique ou morale titulaire de ces droits ou, si celle-ci n’est pas connue, l’identité de la personne auprès de laquelle l’information en cause a été obtenue.

Licences

Les Ressources des Jeux de données sont soumises à la licence choisie par le Contributeur publiant les données et affichée sur la page de chaque Jeu de données.

Licences ouvertes

Afin d’éviter la prolifération des licences, la loi pour une République numérique a prévu la création d’une liste, fixée par décret, de licences qui peuvent être utilisées par les administrations pour la réutilisation à titre gratuit de leurs informations publiques, qu’il s’agisse de données ou de code source d’un logiciel.

  • Les Autorités administratives publient leurs Jeux de données ouverts sous Licence Ouverte 2.0 ou ODbL, sauf homologation spécifique de licence (voir : https://www.data.gouv.fr/licences).
  • Les autres Contributeurs publient leurs Jeux de données ouverts sous Licence Ouverte 2.0, ODBL, l’une des licences conformes à l’open definition (voir : http://opendefinition.org/licenses) ou selon une licence spécifique d’accès et de repartage.
Licences spécifiques et accès restreint

Hors champ données publiques ouvertes, DataSud permet aux Contributeurs de publier des Jeux de données selon une licence spécifique d’accès et de repartage. Il est ainsi possible d’autoriser l’accès aux Ressources d’un Jeu de Données à tous les Utilisateurs inscrits, à un Utilisateur, une Organisation ou uniquement l’Organisation propriétaire du Jeu de données. Les conditions d’accès sont alors précisées dans la description du Jeu de données.

Utilisation de contact info@datasud.fr

L’adresse de contact permet de contacter les Administrateurs de la Plateforme et n’a pas pour objet de recevoir des demandes relatives à la situation individuelle d’un usager dans ses relations avec une Autorité administrative. Elle n’est pas non plus un moyen direct de contacter un Contributeur. Les Contributeurs peuvent être contactés via le formulaire de contact sur la page du Jeu de données concerné.

Engagements et responsabilités

Qualité de service et facilités offertes

La Région SUD et le CRIGE PACA s’efforcent de garantir la disponibilité de la plateforme 99 % du temps mensuel, apprécié au terme de chaque mois.

La Région SUD et le CRIGE PACA propose, au choix du Contributeur, la publication de Jeux de données, via l’interface web de la plateforme, par l’intermédiaire d’une interface de programmation (API web) ou par le « moissonnage » de la plateforme du Contributeur (pour les sites compatibles).

La Région SUD et le CRIGE PACA donnent accès, au choix de l’utilisateur, aux Jeux de données via l’interface web ou par l’intermédiaire d’une API web.

La Région SUD et le CRIGE PACA s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour préserver l’intégrité des Jeux de données mis à disposition, et notamment empêcher qu’ils soient déformés ou endommagés.

À la seule fin de garantir une meilleure information de l’Utilisateur, à travers un meilleur référencement, et sans jamais en dénaturer le sens, la Région SUD et le CRIGE PACA se réservent la possibilité de modifier les métadonnées associées à un Jeu de données.

La Région SUD et le CRIGE PACA se réservent également la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la Plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité de la Plateforme ne donne droit à aucune indemnité.

Responsabilités de la Région SUD et du CRIGE PACA

La Région SUD et le CRIGE PACA n’effectue pas de contrôle a priori sur les publications des Autorités administratives ou des Contributeurs sur la Plateforme.

Dès que la Région SUD et le CRIGE PACA ont connaissance de contenus illicites, les Administrateurs de Datasud agissent rapidement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. À cette fin, une procédure de signalement est mise en place sur la Plateforme. Tout Utilisateur peut signaler un contenu non conforme aux présentes conditions d’utilisation. La Région SUD et le CRIGE PACA se réservent notamment la possibilité de supprimer ou de rendre inaccessibles, sans préavis, les contributions sans lien avec l’activité de la Plateforme, publiées aux fins d’entraver le bon fonctionnement de la Plateforme, de publicité ou de promotion, de propagande ou de prosélytisme et toute contribution contrevenant aux lois et règlements en vigueur. La Région SUD et le CRIGE PACA se réservent également la possibilité de supprimer le profil d’un Utilisateur, Membre, Contributeur, Référent ou d’une Organisation et de refuser que certaines personnes aient accès à la plateforme, en cas de violation des présentes conditions d’utilisation.

Transparence sur le classement et mises en avant

L’ordre de classement des Jeux de données issu du moteur de recherche de la Plateforme est issu d’un algorithme libre, dont le code source est disponible ici.

La Région SUD et le CRIGE PACA se réservent la possibilité de mettre en avant certains contenus (Jeu de Données ou Ressources) à travers les rubriques des portails respectifs (Opendata.maregionsud.fr et Crige-paca.org ) et du portail de la Plateforme DataSud.

Contenus proposés par la Région SUD et le CRIGE PACA

Les contenus proposés par Etalab sont sous Licence Ouverte, à l’exception des logos et des représentations iconographiques et photographiques qui peuvent être régis par leurs licences propres.

Le code source de la plateforme est libre et disponible ici : https://github.com/datasud/

Evolution des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la Plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Vie privée

Cookies

Le site dépose des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées), respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ; il utilise Google Analytics, paramétré pour ce faire.

La Plateforme utilise Google Analytics, un service d’analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce site. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur ou en utilisant le lien ci-dessous. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site.

Le site dépose également des cookies de navigation, aux fins strictement techniques, qui ne sont pas conservés.

La consultation de la Plateforme n’est pas affectée lorsque les Utilisateurs utilisent des navigateurs désactivant les cookies.

Données à caractère personnel

Accès aux clauses générales

L’inscription à la Plateforme nécessite que l’Utilisateur communique à la Région SUD et au CRIGE PACA ses prénom et nom, ainsi que son courriel. La Région SUD et le CRIGE PACA s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité du courriel de l’Utilisateur. Celui-ci n’est jamais communiqué à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

La page de profil du Contributeur comprend ses prénom et nom et des éléments sur son activité (les pages suivies et les jeux de données publiés). Cette page n’est pas référencée par le moteur de recherche de la Plateforme.

L’historique de consultation de l’Utilisateur n’est jamais rendu public, ni communiqué à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

Le Délégué à la protection des données de la Région Sud PACA peut être contacté :

  • Soit par courrier postal à l’adresse suivant : Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur – Délégué à la Protection des Données – 27, place Jules Guesde – 13002 Marseille
  • Soit en lui adressant un courrier électronique à l’adresse dpd@maregionsud.fr en précisant « [Droits DCP] en entête de l’ objet du message.

La Plateforme a été déclarée à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous les numéros :

-Région Provence-Alpes-Côte d’Azur : ffV2 4 3 8 6 6 6G
– CRIGE Paca : Wz 7 2 4 7 6 6 2 0 2

Textes de référence

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Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur

13 Boulevard de Dunkerque

13481 MARSEILLE Cedex

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ET

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Directeurs de la publication

  • Gino Bontempelli, Chef du Service Smart Région / Région Provence Alpes Côte-d’Azur,
  • Alain Chartier, Président du Directoire du CRIGE PACA.

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