Que sont les données de mise à disposition des données relatives à l’implantation des infrastructure et réseaux de communications électroniques dites LME ?

L’article L. 33-7 du CPCE issu de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie accorde à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements un droit d’information sur l’implantation effective des infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Cette disposition législative est complétée par le décret n°2009-167, la loi du 22 mars 2011, ainsi qu’un décret et un arrêté du 18 avril 2012 qui viennent compléter et finaliser le dispositif réglementaire sur la connaissance des réseaux.

La Région met ainsi gratuitement à disposition des collectivités et prestataires autorisés, les données géographiques qu’elle a pu collecter auprès des opérateurs d’infrastructures de réseaux présents sur son territoire. Les fichiers sont dématérialisés et correspondent à l’emprise de la collectivité demandeuse.

Seuls les référents sont autorisés à récupérer les données LME de leurs territoires. Si vous n'êtes pas référent, vous devez en faire la demande avant d'accéder au service.

Dans cette perspective, les dispositifs « couverture des services » et « connaissance des réseaux », sont présentés dans le guide de connaissance des réseaux produit par l’ARCEP en 2012 :
Guide à l’usage du dispositif réglementaire destiné aux collectivités territoriales pour l’aménagement numérique de leur territoire

Mode d’emploi du service sur DataSud :

1. Connectez-vous ou inscrivez-vous sur la plateforme DataSud :

• Vérifiez que le profil de votre organisation est créé et que le territoire de compétence, constitué de l’ensemble des communes de votre Autorité administrative, lui est bien attribué.
• Si l’organisation n’est pas déjà enregistrée sur DataSud, créez-la et faites valider ce nouveau profil par les administrateurs de la plateforme.
• Si ce n’est déjà fait, lors de votre inscription veuillez demander à être « Contributeur » et « Référent » de votre organisation. C’est le fait d’être référent qui vous permettra de voir apparaître le menu « LME » dans votre profil;

2. Une fois dans le menu LME : 

• Sélectionner la ligne où est inscrit le nom de votre organisation 
• puis Demander l’accès aux données LME
• Télécharger l’acte d’engagement sur la confidentialité des données, le remplir et le signer,
• Fournir les coordonnées du DPO de votre organisme. S’il n’y en n’a pas, votre organisme doit en nommer un et faire la déclaration sur le site de la CNIL

En cas de refus de la Région de vous permettre de récupérer les données LME d’un territoire, vous serez contacté.e directement par les équipes DataSud pour résoudre le problème.

Si vous souhaitez annuler votre demande d’extraction, il vous suffit de cliquer sur le bouton « Révoquer l’accès » (cela peut notamment permettre de relancer une nouvelle demande sans attendre un mois).

Télécharger la Documentation Utilisateur pour l’extraction des données d’infrastructures de réseaux

Pour tout renseignement complémentaire, merci d’écrire à l’adresse suivante : observatoire-numerique@maregionsud.fr